Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Exceptions
6Rien dans la présente loi n’empêche une personne d’agir, dans une situation d’urgence normalement associée à la sécurité publique ou à la santé, comme l’en autorise toute autre loi.
Exceptions
6Rien dans la présente loi n’empêche une personne d’agir, dans une situation d’urgence normalement associée à la sécurité publique ou à la santé, comme l’en autorise toute autre loi.